Union bancaire : Le Conseil adopte les mesures du paquet bancaire
Le 14 mai 2019 Le conseil de l’Union européenne a adopté les mesures législatives qui constituent le paquet législatif bancaire de la Commission européenne, à savoir :
un règlement (CRR2) et une directive (CRD5) visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres ;
une directive (BRRD2) visant à modifier la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires ;
et un règlement (MRU2) visant à modifier le règlement sur le mécanisme de résolution unique
Une obligation pour les établissements de pays tiers exerçant d’importantes activités dans l’Union européenne de disposer d’une entreprise mère intermédiaire dans l’UE ;
Le renforcement des exigences de fonds propres bancaires ;
Une exigence de capacité totale d’absorption des pertes pour les établissements d’importance systémique mondiale
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