ES - Retenue fiscale sur les ventes de droits pour les investisseurs espagnols retail

A compter du 1er janvier 2017, les ventes de droits seront soumises à une retenue fiscale. Cette mesure s'applique uniquement aux investisseurs espagnols résidents. Dans les nouvelles règlementations, la somme obtenue suite au transfert de droits de souscription liés à des titres autorisés à l'échange est considérée comme une plus-value soumise à une retenue, pour le cédant, pendant la période fiscale au cours de laquelle le transfert a lieu, et non à la règle de réduction du coût, selon laquelle la plus-value a eu lieu au moment du transfert des titres. Ainsi, le traitement des titres cotés est mis au même niveau que le traitement applicable aux titres non acceptés à la cotation sur n'importe quel marché secondaire, ce qui évite ainsi toute règle de report fiscal difficile à contrôler.