Propositions réglementaires sur la distribution transfrontalière des fonds

Les propositions concernent :

• La définition de la pré-commercialisation auprès des investisseurs professionnels, qui est proposée dans la Directive AIFM et dans les Règlements EuVECA et EuSEF;
• Les dispositions concernant la possibilité pour les gestionnaires de AIF et de UCITS de cesser la commercialisation d’un fonds qui était auparavant actif dans un État membre d’accueil spécifique;
• La question des commissions sur les activités transfrontalières des gestionnaires de fonds, qui peuvent être facturées par les autorités compétentes, en particulier au sein des États membres hôtes.