Proposition de directive sur la transparence des montages fiscaux transfrontaliers

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires qui conçoivent ou vendent des montages fiscaux potentiellement dommageables. Les montages fiscaux  transfrontaliers de nature à engendrer des manques à gagner  sur le plan fiscal  pour les états devront désormais être automatiquement signalés aux autorités fiscales avant de pouvoir être mis en place. La Commission a identifié les caractéristiques principales de ces montages, notamment l'extériorisation artificielle de pertes pour réduire le montant imposable, l'utilisation de régimes fiscaux spéciaux avantageux ou des arrangements avec des pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance.

Selon cette recommandation, les intermédiaires devront signaler tout arrangement transfrontalier qui contient une ou plusieurs de ces caractéristiques qui pourraient indiquer que le montage est conçu pour éviter de payer des taxes au niveau local. Cette recommandation est soumise au Comité économique et social européen pour consultation et au Parlement Européen et au Conseil pour adoption. Si la directive proposée est adoptée, les nouvelles exigences en matière de reporting entreront en vigueur le 1er janvier 2019, les États membres étant alors obligés d'échanger des informations tous les trois mois.