FR - Octroi des prêts aux entreprises par certains FIA
Le 26 Novembre 2016, a été publié au JO de la République française le décret n°2016-1587 qui définit les conditions pour que les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement puissent dorénavant octroyer des prêts aux entreprises.
Le 26 Novembre 2016, a été publié au JO de la République française le décret n°2016-1587 qui définit les conditions pour que les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement puissent dorénavant octroyer des prêts aux entreprises. Le décret précise les conditions d’éligibilité applicables aux sociétés de gestions françaises et européennes pour octroyer des prêts ainsi que les bénéficiaires possibles de ces prêts notamment les entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière à l’exclusion des activités financières et des placements collectifs. Le décret limite par ailleurs la possibilité de recours à l'effet de levier, et impose une limitation des possibilités de rachats de parts ou actions.