FR- Modifications du règlement général de l’AMF
01/01/2017
L’arrêté du 27 février 2017, publié le 7 mars 2017, modifie certaines dispositions du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants
L’arrêté du 27 février 2017, publié le 7 mars 2017, modifie certaines dispositions du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants :
- il conditionne la commercialisation en France, à des clients non professionnels, de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires de pays tiers au respect d’exigences prévues dans une convention conclue entre l’AMF et l’autorité du pays tiers ;
- il supprime l’article prévoyant la publication des honoraires des commissaires aux comptes;
- il étend l’obligation de transparence post-négociation applicable aux prestataires de services d’investissement français, aux transactions négociées de gré à gré qui portent sur des ETF admis à la négociation sur un marché réglementé ;
- il permet la mise en place d’un mécanisme de plafonnement des rachats par les placements collectifs ouverts qui n’en avaient pas jusqu’alors la possibilité ;
- il élargit la liste des professionnels autorisés à gérer par délégation un placement collectif.