Modifications proposées aux règlements EuVECA et EuSEF

Le 30 mai 2017, le Conseil de l'UE et le Parlement de l'UE sont parvenus à un accord politique lors des négociations en trilogue sur les règles régissant les fonds européens de capital-risque (EuVECA)  et les fonds européens d’entrepreneuriat social (EuSEF). Ils ont convenu :

• d'étendre la gamme de gestionnaires susceptibles de commercialiser et de gérer des fonds EuVECA et des fonds EuSEF à de plus grands gestionnaires de fonds, ce qui signifie les actifs sous gestion de plus de 500 millions d'euros
• d'élargir la capacité des fonds EuVECA à investir dans des sociétés non cotées ayant jusqu'à 499 employés ( sociétés à capitalisation faible ou moyenne) et dans des petites et moyennes entreprises cotées sur les marchés de croissance des PME
• de diminuer les coûts en interdisant aux Etats membres d’accueil d’imposer des taxes lorsque  aucune activité de supervision n'est effectuée.

Le texte convenu doit être soumis au Comité des représentants permanents (COREPER) pour approbation au nom du Conseil. Le Parlement et le Conseil seront appelés à adopter le projet de règlement en première lecture.