Les Institutions de Retraite Professionnelle (IRP)

Textes de référence

Directive 2016/2341 (IORP II) concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP). Elle révise la directive (2003/41/EC) portant sur les régimes de retraite.

En anglais IORP = Institutions for Occupationnal Retirement Provision

Chronologie

• 27 mars 2014: En réponse au “Call for Advice” d’EIOPA¹, la Commission européenne a adopté un projet² législatif visant à établir de nouvelles règles en matière d’institutions de retraite professionnelle (IRP). Il s’agit de réviser la Directive 2003/41/CE avec l’objectif d’améliorer la gouvernance et la transparence de ces institutions en Europe, ainsi que de promouvoir les activités transfrontalières et l’investissement de long terme.
• 17 septembre 2014: Un premier compromis³ au projet a été proposé sous la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne ; suivi d’un deuxième⁴ en octobre et d’un troisième⁵ et quatrième compromis⁶ en novembre.
• 28 novembre 2014: Une version révisée du quatrième compromis⁷ a été publié, en même temps qu’un mandat de révision⁸.
• 10 décembre 2014: Le Comité des représentants permanents de l’UE s’est accordé pour le compte du Conseil, sur une la phase de négociation⁹ pour un projet de Directive IORP II, ouvrant les négociations avec le Parlement afin d’arriver à l’adoption de la Directive.
• 28 mai 2015: A la suite de l’adoption d’un projet d’avis («draft opinion»)¹⁰ en février, la commission des affaires économiques EMPL a voté et adopté ses amendements au projet de Directive.¹¹
• 25 janvier 2016: La commission des affaires économiques (ECON) du Parlement européen approuve IRP II (47 voix contre 3).
• 29 février, 15 mars, 13 avril et 4 mai 2016: Négociations tripartites (Trilogues) entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission.
• 10 mai 2016: Vote en plénière
• 30 juin 2016 : Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d’accord sur la proposition visant à réviser la Directive 2003/41 (UE) IRP.
• 27 juillet 2016 : La Commission lance une consultation sur les retraites personnelles (ou privées) dont les réponses sont attendues pour le 30 octobre 2016.
• 24 novembre 2016: le Parlement européen approuve le texte final.

Dernière étape à ce jour

Le texte a été publié au Journal Officiel de l’UE en date du 23 décembre 2016 avec une entrée en vigueur au 13 janvier 2017 même si la Directive ne sera applicable qu’à partir du 13 janvier 2019. Les états membres ont donc 24 mois pour transposer le texte en droit national c'est-à-dire jusqu’au 13 janvier 2019.

Présentation

Les systèmes de retraite en Europe sont à la fois généralement très complexes et variés. Ils sont le fruit de l’histoire du dialogue social au sein de chaque pays, et reposent sur trois piliers:

Le premier est constitué par les régimes publics de retraites liés aux revenus,

Le second étant les régimes privés de type professionnel,

Et le troisième englobe les plans de retraite de type individuel.

Tout en constatant que le premier pilier est appelé à rester majoritaire dans le dispositif des retraites, la Commission observe que la plupart des états membres de l’UE ont mis en place des réformes explorant d'autres voies.

Quelles sont les ambitions de cette Directive?

On peut voir deux raisons majeures dans le souhait de la Commission de réviser le régime actuel des IRP:

1. Le besoin de transparence quant aux informations fournies aux affiliés et bénéficiaires des IRP.
2. Le souhait de faciliter le développement transfrontalier des régimes de retraite et l’importance d’une harmonisation des différents systèmes européens de retraite.

Cette nécessité de transparence se traduit par une obligation de fournir un détail des investissements et de nouveaux rapports d’information aux affiliés et bénéficiaires des IRP. Et pour les IRP, la nécessité de développer de nouveaux outils de contrôle et l’obligation de mettre en place une gestion des risques adaptée et circonstanciée.

Quels en seront les impacts?

Si on examine la partie relative aux fonds de pension dans ce projet de Directive, on remarque  l’obligation pour un fonds de pension de désigner une banque dépositaire avec un rôle de conservation et de garde d’actifs. Cette banque dépositaire pourra être située dans un pays autre que celui où le fonds est établi. D'origine anglo-saxonne, le fonds de pension, traduction française de " PENSION FUND " en anglais, est un fonds d'investissement dédié aux retraites par capitalisation.

Au Luxembourg, leader européen en matière de domiciliation et d’administration de fonds d’investissement avec plus de € 3.000 milliards d’actifs nets, une législation existe depuis 1999. Mise à jour en 2003, elle stipule que tout fonds de pension doit avoir un dépositaire pour la garde de ses actifs mais aussi un gestionnaire d’actif et de passif. Il y a à ce jour 15 fonds de pension, entités dotées d’une personnalité juridique et destinées à couvrir des prestations afférentes à la retraite ainsi que des prestations complémentaires en cas de décès et d’invalidité. Le marché luxembourgeois permet actuellement un choix de structures convenant notamment aux besoins d’entreprises multinationales et travailleurs expatriés :

• une structure sociétaire où les bénéficiaires sont des actionnaires de la société - La société d’épargne-pension à capital variable (SEPCAV). Au moment de la retraite d’un affilié, il y aura redistribution sous forme de capital, du produit des cotisations investies.
• une structure associative dont le but est de garantir le paiement de retraites définies par un règlement de pension - L’association d’épargne-pension (ASSEP). Celle-ci s’engage à payer des rentes ou des capitaux à des affiliés qui sont des créanciers à l’égard du fonds.

Ces deux structures juridiques  sont soumises au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la CSSF).

• Et le "fonds CAA", un fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances,

Avec ce projet de Directive, les fonds de pension établiront des contrôles et produiront des informations supplémentaires vis-à-vis des régulateurs et des investisseurs. Les banques ont déjà une expertise car elles offrent les services de dépositaire et d’administration de fonds dans le cadre des Directives actuelles AIFMD et UCITS V.

Quels peuvent être les obstacles à cette Directive?

La transposition de cette Directive est prévue pour le 13 janvier 2019. Avant d’y arriver, les écueils sont toutefois nombreux et il va falloir définir des règles communes sur un nombre de sujets complexes, tels que :

1. le fonctionnement des piliers 2 et 3 dans les différents pays européens;
2. les pouvoirs de surveillance (éligibilité et contrôle des IRP);
3. les exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques;
4. les modalités de communication vers les affiliés, avec un système d’information clair et compréhensible.

La commission européenne a un intérêt à encourager les retraites transfrontalières. IRP II apporte des améliorations dans ce domaine, comprenant des précisions sur les rôles des pays hôtes et pays tiers, les exigences en matière d’information et de transfert entre les IRP. IRP II représente une avancée et un pas de plus pour encourager les retraites transfrontalières.

Initiatives en parallèle au niveau d’EIOPA

EIOPA a décidé de sa propre initiative de réaliser une analyse pour la Commission européenne afin de faciliter l’expertise technique sur les règles de solvabilité pour IRP. Les résultats de ces travaux (premier stress test sur IRP) ont été publiés le 26 janvier 2016. Il en ressort une résistance aux chocs qui s’exprime dans la durée.

Impact du Brexit

La façon dont IRP II s’appliquera au Royaume Uni dépendra de comment et quand aura lieu le Brexit. Mais il semble acquis que cette Directive n’aura plus d’intérêt pour le Royaume Uni. Il est aussi difficile de savoir si la démission de Lord Jonathan Hill dont le cabinet directorial est responsable de cette Directive, n’entrainera pas d’autres développements.

Nouveau label paneuropéen – Le PEPP

En marge de cette Directive, la Commission a lancé le 29 juin 2017 une nouvelle catégorie de produits d’épargne-retraite appelé PEPP (pan-European personal pension). Cette proposition s’accompagne d’une recommandation sur le traitement fiscal pour appliquer aux PEPP le même traitement fiscal qu’aux produits nationaux similaires et qui existent déjà. Après sa soumission au Parlement et au Conseil et une fois adopté, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JO de l’UE.